- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par les mots :
« et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’étendre la possibilité d’adresser des demandes de mise en demeure à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle aux associations de lutte contre les discriminations telles que mentionnées par la loi de 1881 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en cas de non-respect par les éditeurs de services audiovisuels de leurs obligations fixées par l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette possibilité est déjà prévue pour les associations de défense des droits des femmes suite à la promulgation de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la mission traditionnelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de régulation des discours de haine dans les programmes audiovisuels, telle que mentionnée à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Un amendement identique avait été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.