Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« référentiel »
insérer les mots :
« s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris sous forme de logiciels, et »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel de l'écoconception prévu à l'article 16 s'applique bien à l'ensemble des services numériques, y compris au software.
En effet, il convient de s'assurer que, tout en s'appuyant sur des définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d'une définition trop restrictive de ce que constitue un « service numérique ».