- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »,
les mots :
« et des indicateurs définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis du ministre chargé des communications électroniques »
Le présent amendement vise à inclure le régulateur des télécoms ainsi que le ministre chargé des communications électroniques dans la définition de la méthodologie et des indicateurs permettant l’évaluation des équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données issues de l’utilisation de services de médias à la demande.