Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’étude d’impact est également transmise au Parlement »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’étude des impacts environnementaux associés au déploiement et au fonctionnement des réseaux de communications électroniques de nouvelle génération soit également transmise au Parlement. Il est important que les assemblées parlementaires puissent avoir une information neutre, au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sur le déploiement de ces réseaux et leurs impacts potentiels sur l’environnement.