Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 10 juin 2021)
Après l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1 A. – L’approvisionnement de matières premières stratégiques pour la fabrication en France de produits électroniques doit continuellement être en amélioration en termes d’impacts environnementaux. »
Exposé sommaire
En abandonnant une partie de l’extraction et de la production des matières premières stratégiques, la France, outre les pertes d’emplois, les problématiques économiques et de souveraineté, s’associe à la génération d’impacts environnementaux globaux plus importants. Par cet amendement, il est proposé un principe de non-régression en la matière.