Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 224‑27‑1 »,
la référence :
« L. 224‑27‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.