Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(jeudi 10 juin 2021)
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Tout en valorisant un commerce plus local, plus facile à contrôler en matière de qualité et de respect de l’environnement et des droits humains, cet amendement propose ainsi de taxer les terminaux importés en dehors de l’Union Européenne, ce qui par voie d’extension sollicitera le renouvellement des terminaux usagés plutôt que leur remplacement.