Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4196, déposée le mercredi 26 mai 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°297
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire