- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
I. – Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Les batteries portables incorporées dans des appareils sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final ou par des opérateurs indépendants pendant la durée de vie de l’appareil si les batteries ont une durée de vie plus courte que celle de l’appareil, ou au plus tard à la fin de la durée de vie de l’appareil.
« Une batterie est facilement remplaçable lorsque, après avoir été retirée d’un appareil, elle peut être remplacée par une batterie similaire sans perturber le fonctionnement ni amoindrir la performance de l’appareil.
« Toute pratique contraire au présent article est interdite. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 454‑6 du même code, les mots : « et L. 441‑4 » sont remplacés par les mots : « , L. 441‑4 et L. 441‑6 ».
III. – Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret.
Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et éviter que le consommateur ne puisse changer facilement la batterie de ses principaux appareils électroniques (smartphone, ordinateur portable...), cet amendement tend à imposer un accès aisé à la batterie.
En l’état, la loi « AGEC » de 2020 demeure insuffisante. Est en effet interdite tout technique, y compris logicielle, visant à « rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil » hors des circuits agréés du metteur sur le marché. Ce qui ne garantit en rien au consommateur qu’il puisse aisément changer de batterie, qui demeure pourtant l’une des principales pièces d’usure.
Au-delà des enjeux environnementaux en termes d’allongement de la durée de vie des produits, soulignons qu’une batterie plus facilement amovible est une batterie plus facilement recyclable. Les batteries pouvant présenter un risque important en matière de pollution des sols, il revient au législateur de prendre des mesures ambitieuses pour favoriser leur changement.
Cet amendement est directement inspiré du projet de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, tel que présenté par la Commission européenne en décembre 2020. La France s’honorerait à pré-transposer ces dispositions favorables aux consommateurs et à l’environnement, comme elle s’apprête à le faire s’agissant du Digital Services Act (DSA). Les dispositions proposées pourraient bien entendu s’effacer lors de l’entrée en application du futur règlement.
Cet amendement fait suite à des échanges avec le Bureau européen de l'environnement (EEB) et le collectif GreenIT.