- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
L’ajout de ce paragraphe permet d’ouvrir la possibilité au développement de la consigne pour les appareils électriques. Au vu des quantités mises sur le marché chaque année des connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes, le volume collecté est très faible. Concernant les téléphones portables par exemple, selon un rapport sénatorial sur le sujet, seul 15% du gisement disponible serait collecté. Selon une étude de l’ADEME, 30 millions de téléphones dormiraient dans nos tiroirs alors même qu’il existe une collecte dédiée pour les téléphones. Une énorme marge d’amélioration de la collecte est possible et nécessaire. Elle est en outre la condition de la viabilité d’une filière française du reconditionnement.