- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 34‑8‑2‑2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article 34‑8‑2‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑2‑2-1. – Toute nouvelle antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques prévoit un équipement permettant le raccord des autres opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques.
« L’éventuel raccord fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques déterminant les conditions techniques et financières de l’utilisation partagée. »
Cet amendement vise à favoriser le partage des antennes entre les opérateurs. Ainsi, lors de l’installation d’une nouvelle antenne, l’opérateur devra recourir à un équipement permettant à terme le raccord d’un ou plusieurs opérateurs sur cette même antenne.
Le développement récent du « New deal » a démontré la possibilité technique de partager les antennes entre les différents opérateurs. Le « RAN sharing » permet l’utilisation une antenne unique pour plusieurs opérateurs.
La différence de prix et de taille entre une antenne propre à chaque opérateur et une permettant le partage entre plusieurs n’est pas significative.
Il conviendra de déterminer les conditions d’utilisation partagée de cette antenne.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 7 de l'ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 créant un article Article L34-8-1-2 définissant les conditions de partage d'infrastructures passives et actives et laissant la possibilité à l'ARCEP d'imposer des obligations de partage des installations actives.
Le nombre de construction d’antennes va être croissant dans les prochaines années. Pour des raisons environnementales, il convient d’optimiser leur utilisation en permettant un accord entre les différents opérateurs mobiles.