- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073)., n° 4214-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123‑14‑1, il est inséré un article L. 2123‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑14‑2. – Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section.
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fixées par décret.
« Les membres du conseil municipal sont tenus d’assister à cette journée d’information, sauf si leur absence est fondée sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ils peuvent, pour assister à cette journée d’information, bénéficier d’un jour de congé de formation dans les conditions prévues par l’article L. 2123‑13 du présent code. » ;
2° Après l’article L. 3123‑12, il est inséré un article L. 3123‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑12‑1. – Les membres du conseil départemental bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section.
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil départemental, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fixées par décret.
« Les membres du conseil départemental sont tenus d’assister à cette journée d’information, sauf si leur absence est fondée sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ils peuvent, pour assister à cette journée d’information, bénéficier d’un jour de congé de formation dans les conditions prévues par l’article L. 3123‑11 du présent code. » ;
3° Après l’article L. 4135‑12, il est inséré un article L. 4135‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑12‑1. – Les membres du conseil régional bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section.
« Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil régional, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fixées par décret.
« Les membres du conseil régional sont tenus d’assister à cette journée d’information, sauf si leur absence est fondée sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ils peuvent, pour assister à cette journée d’information, bénéficier d’un jour de congé de formation dans les conditions prévues par l’article L. 4135‑11 du présent code. » ;
4° Après l’article L. 7125‑14, il est inséré un article L. 7125‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑14‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section.
« Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée de Guyane, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fixées par décret.
« Les membres de l’assemblée de Guyane sont tenus d’assister à cette journée d’information, sauf si leur absence est fondée sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ils peuvent, pour assister à cette journée d’information, bénéficier d’un jour de congé de formation dans les conditions prévues par l’article L. 7125‑13 du présent code. » ;
5° Après l’article L. 7227‑14, il est inséré un article L. 7227‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑14‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section.
« Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée de Martinique, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fixées par décret.
« Les membres de l’assemblée de Martinique sont tenus d’assister à cette journée d’information, sauf si leur absence est fondée sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ils peuvent, pour assister à cette journée d’information, bénéficier d’un jour de congé de formation dans les conditions prévues par l’article L. 7227‑13 du présent code. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de consacrer le droit à l’information des élus quant aux formations dont ils peuvent disposer, par la mise en place d’une journée dédiée en début de mandat.
Cet amendement reprend ainsi la première proposition du rapport de l’Inspection Générale de l’Administration sur la formation des élus locaux. Il s’agirait là d’une « porte d’entrée » dans un parcours de compétence plus large à mettre en lien avec nos différents amendements (un plan de formation pour chaque collectivité, une formation obligatoire en début de mandat pour tous les élus, une formation obligatoire par mandat dans le cadre du DIFE).
Une telle journée, qu’il faudrait organiser en lien avec les services de l’État mais aussi en mobilisant les associations d’élus, permettrait aux élus d’être davantage au fait des dispositifs existants, et notamment du DIFE, méconnu par beaucoup et mobilisé par seulement 13 000 des 500 000 élus locaux, essentiellement dans les grandes collectivités.