- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Bénéficient d’office du dégrèvement prévu à l’article 1398 du code général des impôts, les contribuables affectés par les événements climatiques survenus entre le 6 et le 8 avril 2021 et éligibles à celui-ci en application du premier alinéa du même article.
II. – Par dérogation, les agriculteurs non-assurés pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle bénéficient également du même dégrèvement prévu au I.
III. – Les contribuables mentionnés au I et II disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi pour faire connaître l’étendue de leur sinistre auprès de l’administration fiscale.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Du 6 au 8 avril derniers, dix régions de France ont subi des gelées sévères occasionnant d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles. Une partie des agriculteurs ont ainsi malheureusement vu leur travail anéanti par cet épisode climatique exceptionnel, qui leur empêchera de bénéficier des récoltes attendues pour la saison à venir.
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé l’activation immédiate des dispositifs de soutiens aux agriculteurs touchés, principalement avec dégrèvements fiscaux et sociaux (dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, report ou annulation de cotisations) et la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a quant à lui déclenché la procédure en vue de mettre en place le régime des calamités agricoles pour les filières de production concernées.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les agricultures affectés par les événements climatiques survenus entre le 6 et le 8 avril 2021 bénéficient d’office du dégrèvement prévu à l’article 1398 du code général des impôts, dès lors qu’ils y sont éligible (I.). Il vise également à couvrir tous les agriculteurs, y compris ceux qui ne seraient pas assurés contre la grêle (II.). En raison du principe de proportionnalité du dégrèvement, les agriculteurs concernés auraient un mois pour justifier la part de l’exploitation qui est touchée (III.)