- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En raison de la crise économique provoquée par la crise sanitaire, de nombreuses entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes font face à une situation d’une particulière gravité.
De nombreux établissements sont ainsi menacés, après être restés fermés et avoir été en sous-activité de nombreux mois.
À cette situation des plus difficiles, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021, parfois de plusieurs milliers d’euros, s’est révélé être un nouvel obstacle, dans un contexte de graves problèmes de trésorerie justifiés par l'année de crise sanitaire.
Afin de soutenir toutes les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, il serait souhaitable de les exonérer de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2021.
Cette mesure, qui est attendue, serait saluée par les professionnels concernés.
Tel est le sens du présent amendement.