- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
| (en Md€) | 2014 | 2018 | 2019 | 2020 | Évolution moyenne ----------- 2019/2014 | Évolution 2020/2019 | Évolution 2020-2019 |
| Autres impôts et taxes | 15,6 | 18,4 | 18,7 | 18,1 | 3,8% | -3,30% | -0,6 |
| Autres recettes (y compris exceptionnelles) | 19,7 | 22,8 | 23,3 | 20,6 | 3,4% | -11,50% | -2,7 |
| Pertes | -3,3 |
source : Compte de gestion 2020- DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.