- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts pour le développement économique et social | -600 000 000 | 0 | -600 000 000 | 0 |
| Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -600 000 000 | 0 | -600 000 000 | 0 |
| SOLDE | -600 000 000 | -600 000 000 | ||
Cet amendement de crédit annule l’intégralité des 0,6 milliards d’euros (AE et CP) supplémentaires prévus par le Gouvernement sur le programme budgétaire du fonds de développement économique et social (FDES), afin d’abonder le fonds de transition
Ces 0,6Md visent à accroître la capacité du Fonds de transition ainsi que la faculté d'octroi de prêts participatifs.
En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de donner au Parlement des informations claires sur l'utilisation de ces prêts participatifs.
En effet, l'évaluation préalable commence par indiquer que l'article 12 n'est qu'un article de précision législative et qu'il ne concerne que l'octroi par le FDES de prêts sous la forme de prêts participatifs aux seules entreprises de moins de 50 salariés (les très petites et les petites entreprises).
Cependant, par la suite, cette même évaluation (page 123 du projet de loi), indique que la loi « reste muette concernant la faculté
d’octroyer des prêts aux entreprises de taille plus importante. », avant d'ajouter immédiatement que « La présente modification vise ainsi à définir cette faculté. »). Cette dernière phrase laisse entendre que le Gouvernement envisage d'ouvrir ces prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Or, le Gouvernement ne précise pas quelle serait la nature de ces entreprises, et, notamment, si les entreprises dans lesquelles l'Etat détient des participations publiques pourraient être concernées.
Dès lors, les contours de ce dispositif de prêts participatifs n’étant pas clairement définis par le Gouvernement, il convient d’en couper le financement. Cet amendement de crédit annule donc les 0,6 milliards d'euros prévus.