- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
Cet amendement modifie une des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour assouplir certaines de ses conditions.
Actuellement, le taux de 20 % prévu à l’alinéa 3 du I de cet article n’est porté à 30 % que pour les seules entreprises ayant moins de 11 salariés. Cette condition reste trop stricte et ne permet pas d’aider l’ensemble des entreprises de taille moyenne qui sont de plus en plus en difficulté sous l’effet de la crise. Il est donc proposé de monter ce plafond à 20 salariés afin d’inclure l’ensemble des commerces et sociétés concernés.