- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes confrontées en 2021 à une perte de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, liée aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2019 et constaté au compte administratif de l’exercice et le produit perçu en 2021.
III. – Pour l’application du II, sont exclues les pertes de produit liées à une diminution des tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire décidée par la collectivité concernée.
IV. – Pour chaque commune éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 euros.
V. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux communes éligibles par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.
VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation de la perte de produit de la taxe visée au I. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connue la perte réelle subie en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, s’inspirant du dispositif de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, vise à mettre en œuvre un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
En effet, si l’activité touristique devrait progressivement reprendre en 2021 du fait de l’allègement progressif des mesures sanitaires, cette reprise sera et est déjà particulièrement déséquilibrée entre les territoires littoraux et de montagne qui bénéficieront d’une clientèle nationale voire européenne et les autres territoires, notamment les grandes métropoles, très dépendantes du tourisme international extra-communautaire et des voyages d’affaires, qui demeureront particulièrement affectés en 2021.
Le mécanisme proposé, s’il entend apporter une garantie de recettes de la taxe de séjour à l’ensemble des collectivités qui en bénéficient, vise principalement à soutenir ces collectivités qui pour la 2e année consécutive devraient connaitre une activité hôtelière très réduite, notamment au sein de la Métropole du Grand Paris. Il sera d’autant plus difficile pour elles de faire face deux années de suite à de telles pertes de recettes.
Les communes concernées bénéficieraient ainsi d’une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2019 et celui perçu en 2021, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la loi de finances rectificative (3) pour 2020.