- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
Les effets de la crise se font toujours sentir en 2021 dans les territoires et la Corse est particulièrement touchée. Cet amendement a donc pour objet d'accroître les taux applicable au dispositif fiscal du CIIC afin de permettre d'apporter une réponse forte à la hauteur des enjeux et du contexte auxquels nous devons faire face.