Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement.

En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à seulement 0,4 milliards d'euros. Or l'évaluation préalable de cet article 1er précise explicitement que si la mesure proposée avait été en vigueur pour les déficits au titre des exercices clos en 2019 et si toutes les entreprises concernées avaient fait usage du dispositif de report en arrière, « elle aurait eu un coût en trésorerie dont le montant maximum aurait été de l’ordre de 2,3 Md€».

Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut pas être la solution. 

Par ailleurs, le Parlement ne dispose toujours pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées. Il ne faudrait pas que le dispositif soit capté uniquement par les plus grandes entreprises avec des déficits très élevés.

Cet amendement a donc pour objet d'encadrer la modification proposée de ce dispositif fiscal, en imposant une limite de 2 millions d'euros. Ce niveau demeure suffisant, il constitue un doublement de la limite ordinaire déjà prévue à l'article 220 quinquies du code général des impôts.