- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.
Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission perçues par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires en permettant d'introduire dans une annexe générale au projet de loi de finances de l'année des indications actuellement non renseignées dans le PAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat.
Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l'émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d'euros), soit près de 10 milliards de plus qu'en 2019 (21,2 milliards d'euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat et varient fortement d’année en année, en particulier selon que les taux sont positifs ou négatifs.
Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor (AFT) et n'est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021.
Par ailleurs, les données relatives au stock de ces primes ne sont pas publiques et ne sont pas indiquées dans les documents budgétaires.
Cet amendement prévoir donc d’ajouter deux tableaux dans les documents budgétaires.
Le premier indique l'évolution, sur cinq exercices, des primes à l'émission. Le second, permet de connaître le volume du stock cumulé et son évolution sur la même période. Ces dernières données chiffrées ne sont actuellement connues que de la seule Agence France Trésor qui se refuse toujours à publier les chiffres officiellement.