- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013.
En signant cet accord, la France s’est engagée à ce que ses banques communiquent à l’Internal Revenue Service (IRS) américain les informations bancaires des citoyens américains vivant sur son sol.
Le FATCA, adopté en 2010, considère comme potentiellement imposable toute personne ayant la nationalité américaine, y compris celles ne vivant pas aux États-Unis.
Depuis 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord relatif au FATCA, de nombreux Français dits « Américains accidentels » - c’est-à-dire titulaires de la nationalité américaine, mais n’ayant jamais eu aucun lien avec ce pays - se sont retrouvés dans une situation fiscale et financière difficile : procédure complexe et onéreuse pour transmettre des informations à l’IRS, assujettissement à des impôts supplémentaires ou plus lourds qu’en France, et même parfois fermeture de leurs comptes par des banques françaises craignant des sanctions financières. La renonciation à la nationalité américaine est elle-même assujettie à une régularisation fiscale coûteuse et au paiement d’une taxe.
L’administration américaine s’était engagée, lors de la signature des accords de 2013, à travailler à une réciprocité de la transmission des informations bancaires entre la France et les États-Unis. Pourtant, plus de sept ans après la signature de l’accord, les États-Unis continuent à refuser de fournir automatiquement les données bancaires des Français vivant aux États-Unis.
Il est nécessaire, aujourd’hui, de rappeler aux États-Unis leur engagement à prendre des mesures en faveur de la réciprocité des échanges d’informations bancaires avec la France. L’insertion, par le présent amendement, d’une nouvelle disposition à l’article 1649 AC du code général des impôts va dans ce sens.