- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« puis sur celui de l’antépénultième exercice. »
les mots :
« sur celui de l’antépénultième exercice, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il s'agit de permettre d'imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et qui pourrait aller jusqu'au cinquième exercice en arrière.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.