- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire pour notre économie impose au Gouvernement la nécessité de prendre des mesures de soutien fortes afin de relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages.
Au nombre de celles-ci, l’article 790 A bis du code général des impôts permet d’exonérer d’impôts les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant pourvu qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise, dans la limite de 100 000 euros.
Cette mesure d’exonération fiscale, qui doit s’éteindre au 30 juin 2021, constitue un levier intéressant qu’il est nécessaire de prolonger au moins d’une année.
Tel est l’objet de cet amendement.