- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers.
Au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté.
Aussi, alléger les droits de succession aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser.