Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 11 juin 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 2020, et des éventuelles subventions d’équilibre versées aux régies constituées pour l’exploitation de ces mêmes services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité au fonds d’urgence créé par l’article 10 au bénéfice des collectivités locales exploitant un service public administratif, ainsi que les modalités de calcul de la compensation.