- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, prévoyant d'abroger la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), vise à inviter le Gouvernement à engager une réflexion sur l'évolution de ces impositions.
La CST et la TREF, dont le produit total s'élèvait à 242 millions d'euros en 2020, sont principalement supportées par SNCF Voyageurs au titre de son activité de transport TGV, et visent à financer les trains d'équilibre du territoire (TET).
L'assiette de ces taxes n'apparaît néanmoins plus adaptée dans le contexte actuel. Premièrement, en raison de la suppression du compte d'affectation spéciale Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs, la CST et la TREF ont été intégrées au budget général de l’État et ne sont plus directement affectées à l'exploitation des TET.
En second lieu, dans le cadre de l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, les opérateurs concurrents de la SNCF pourraient bénéficier des contributions versées par l’État au titre de l'exploitation des TET, sans pour autant s'acquitter de la CST et de la TREF dans les mêmes proportions que la SNCF.
Enfin, en dépit des aides importantes versées par l’État, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique de l'activité TGV, ce qui renforce la nécessité de faire évoluer le dispositif de financement des TET.