Fabrication de la liasse

Amendement n°459

Déposé le mardi 8 juin 2021
Discuté
Retiré
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
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Photo de madame la députée Edith Audibert
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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
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Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
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Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier l’article L. 302 F bis du code général des impôts afin de préciser les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’espace communautaire sur l’exonération des droits d’accises exigibles sur les biens vendus dans le port sec du terminal français de la liaison fixe transmanche.