- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 17° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les fermiers et concessionnaires et les mêmes produits perçus en 2020. »
2° Le 10° du A du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les fermiers et concessionnaires et les mêmes produits perçus en 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le « filet de sécurité » voté en LFR3 pour 2020 intègre les recettes domaniales des communes. Toutefois, l’article 15 du décret n° 2020‑1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que les recettes prises en compte sont l’intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d’utilisation du domaine », intégrant notamment les recettes de stationnement.
Ce décret contribue ainsi à exclure les recettes des comptes 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires », conduisant certaines collectivités du bloc communal à de graves difficultés de financement. A titre d’exemple, le décret, dans cette rédaction, conduit à exclure les recettes dues par les thermes de Rochefort au titre de l’utilisation des eaux thermales. La fermeture de cet établissement pendant de long mois a conduit à une très forte baisse de la redevance due par les Thermes de Rochefort à la Ville. Les recettes thermales représentent pourtant un montant annuel de 1,7M , soit 6 % du budget de fonctionnement de la Ville de Rochefort (27 M ) et financent les dépenses récurrentes obligatoires de la commune, conduisant à une dégradation de la situation budgétaire de la commune.
Le présent amendement vise à remédier à cet oubli des redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le décret du 25 novembre 2020.