Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 17° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les fermiers et concessionnaires et les mêmes produits perçus en 2020. »

2° Le 10° du A du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au titre de l’année 2021 intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2017 et 2019 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les fermiers et concessionnaires et les mêmes produits perçus en 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le « filet de sécurité » voté en LFR3 pour 2020 intègre les recettes domaniales des communes. Toutefois, l’article 15 du décret n° 2020‑1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que les recettes prises en compte sont l’intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d’utilisation du domaine », intégrant notamment les recettes de stationnement. 

Ce décret contribue ainsi à exclure les recettes des comptes 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires », conduisant certaines collectivités du bloc communal à de graves difficultés de financement. A titre d’exemple, le décret, dans cette rédaction, conduit à exclure les recettes dues par les thermes de Rochefort au titre de l’utilisation des eaux thermales. La fermeture de cet établissement pendant de long mois a conduit à une très forte baisse de la redevance due par les Thermes de Rochefort à la Ville. Les recettes thermales représentent pourtant un montant annuel de 1,7M , soit 6 % du budget de fonctionnement de la Ville de Rochefort (27 M ) et financent les dépenses récurrentes obligatoires de la commune, conduisant à une dégradation de la situation budgétaire de la commune. 

Le présent amendement vise à remédier à cet oubli des redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le décret du 25 novembre 2020.