- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget, sous réserve qu’elles ne soient pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
Au titre de l’article 221 du CGI, le changement effectif et profond d’objet social ou d’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Toutefois le c de cet article permet au Ministre chargé du budget, selon les modalités prévues à l’article 1649 nonies du CGI, de ne pas considérer un changement réel d’activité comme emportant cessation d’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert de l’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.
Dans cette période si particulière de mutation de l’économie, nous devons accompagner les entreprises, sociétés ou organismes qui décident de s’adapter à la nouvelle donne en changeant d’objet ou d’activité. L’accord préalable du Ministre chargé du budget apparaît être de nature à allonger fortement la durée de cette procédure, en particulier dans un contexte où de nombreuses sociétés sont appelées à changer d’objet social ou d’activité réelle afin de répondre à la nouvelle situation engendrée par la crise.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette autorisation préalable pour les deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020. Une condition de non-modification du contrôle de la société est toutefois mise afin d’éviter toute création d’un « marché de déficit ». Un contrôle a posteriori pourra bien entendu être réalisé pour sanctionner tout abus.