- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383 B ainsi rédigé :
« Art. 1383 B. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer les entreprises de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables pour les établissements occupés en vue de la création ou d’une reprise d’une activité industrielle ou commerciale un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1499 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La délibération fixe la durée de l’exonération qui ne peut être supérieure à trois ans.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus à l’article 1477.
« III. – L’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, le présent amendement souhaite offrir la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée maximale de trois ans les établissements reprenant une friche industrielle ou commerciale.