- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
- Amendement parent : Amendement n°479 (Rect)
I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ».
II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5.
III. Au 63ème alinéa, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2022 ».
IV. Au 64ème alinéa, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».
V. Au 65ème alinéa, les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et à compter du 1er juillet 2022 ».
VI. Au 67ème alinéa, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ».
VII. Au 68ème alinéa, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2022 ».
VIII. Au 68ème alinéa, les mots « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».
IX. Au 70ème alinéa, les mots « 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2022 ».
X. Au 71ème alinéa, les mots « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».
XI. Au 72ème alinéa, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2022 ».
XII. Au 73ème alinéa, les mots « a du » sont supprimés.
XIII. Au 75ème alinéa, les mots « b du » sont supprimé.
XIV. Au 75ème alinéa, les mots « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par « le 1er juillet 2022 ».
XV. Au 75ème alinéa, les mots « à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er juillet 2022 ».
XVI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première.
Afin de répondre aux ambitions écologiques affichées, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur. De plus, afin de pallier des difficultés techniques rencontrées par le secteur, cet amendement propose également de supprimer la coloration spécifique du carburant alimentant les matériels du BTP.