Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°456
(vendredi 11 juin 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.