- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les hôtels, bars, cafés et restaurants ont été longuement fermés en raison des restrictions sanitaires ; les discothèques n’ont pas du tout ouvert depuis le premier confinement. La contribution à l’audiovisuel public représente 138 euros en métropole par chambre pour les hôtels et pour les débits de boisson, les tarifs sont majorés. Il y a peu ou prou 650 000 chambres d’hôtels en France, 600 000 télévisions à peu près et, si on regarde les plateformes, il y a 2 millions de logements qui ont des télévisions et qui ne paient rien. Cette situation est injuste ; ces entreprises ont besoin d’un soutien de l’État en ce sens.