Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 8 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaient versé revient à une exonération d’impôts qui ne dit pas son nom. Jusqu'à présent plafonné à un million d'euros et limité à un report sur une année, il est déplafonné et étendu à 3 ans par cet article, sans contreparties et pour un coût estimé à 500 millions d'euros. Nous demandons donc la suppression de cet article.