- Texte visé : Texte n°4228, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner le montant de la pension majorée de référence avec celui du minimum contributif majoré applicable au régime général.
Bien que la fusion des pensions majorées de référence applicables, d'une part, aux chefs d'exploitation et, d'autre part, aux conjoints collaborateurs et aides familiaux, soit une avancée sociale réelle, le montant de ce minimum contributif reste inférieur à celui du régime général - le MiCo - majoré en fonction de la durée d'assurance du bénéficiaire. Alors que la PMR unique vaut 699,07 euros par mois, le MiCo majoré s'établit à 705 euros.
Dans la perspective d'un alignement et d'un gain, qui n'est pas négligeable, de 5 euros par mois pour les pensionnés agricoles les plus modestes, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui établit l'opportunité de procéder à un alignement entre les deux minima contributifs.