- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, susbtituer aux mots :
« sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,
les mots :
« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à retenir la notion « d’engagement à respecter les principes républicains », à la place du « contrat d’engagement républicain ».