Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322‑1 et L. 322‑2 »
les mots :
« , si elle méconnaît les obligations des articles L. 322‑1 et L. 322‑2 ou si elle recrute un ou plusieurs de leurs membres en fonction de leur religion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher les subventions des clubs, associations ou fédérations sportives qui recrutent leurs membres en fonction de leur appartenance religieuse.