Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaire n'en sont que quelques exemples.
Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.