Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »
les mots :
« comprise entre trois et vingt ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs : le texte en projet ne propose pas de peine plancher. Il est impensable pour de tels délit de ne prévoir qu’une condamnation maximale, sans quoi la Justice serait libre de ne pas prononcer de sanction d’interdiction d’entrée sur le territoire.