- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du quatrième alinéa ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« prévue au quatrième alinéa ».
Amendement de précision.
Le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’application pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit déjà des mesures d’application pour l’article 21 de la loi que l’article 33 modifie. Ces dispositions réglementaires seront actualisées. Aussi, les mesures d’application de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 ne se limitent pas aux seules dispositions du quatrième alinéa relatif à l’obligation de certification des comptes en cas de financement provenant de l’étranger. Le présent amendement apporte ainsi un correctif afin que le décret prévu par la loi puisse préciser les diverses dispositions de l’article 21 qui nécessitent des mesures d’application.