Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 juin 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.