Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,

les mots :

« de manifester leurs opinions ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public.

En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu’il soit besoin d’en préciser la nature (religieuse, politique, syndicale, philosophique, etc.).