- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,
les mots :
« de manifester leurs opinions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public.
En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu’il soit besoin d’en préciser la nature (religieuse, politique, syndicale, philosophique, etc.).