- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Toute personne, non membre du corps médical, qui réalise un examen sur une adolescente ou une femme dans l'objectif d'établir un certificat de virginité encourt une peine de viol. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dite loi Schiappa, élargit la définition du viol de l’article 222-23 du code pénal, en prévoyant que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Tout examen réalisé dans l'objectif de prescrire un certificat de virginité est un acte de pénétration sexuelle avec menace, contrainte ou surprise.
S'il n'y a pas eu pénétration (plus rare), l'examen en vue d'établir un certificat de virginité est une agression sexuelle.
Les peines sont aggravées si les actes ont lieux sur des mineur(e)s.
Le nouvel article L. 1110-2-1 du code de la santé publique est complété par plusieurs alinéas.
Ces dispositions s'appuient sur la loi Schiappa de 2018.
Cet amendement a été travaillé avec l'association "Regards de femmes".