Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le choix de l’instruction en famille est l’une des composantes de la liberté d’enseignement qui est par ailleurs reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle.
Faute de disposer d’éléments d’appréciation concrets sur la réalité de l’instruction à domicile, il convient de supprimer cet article avant toute modification du dispositif existant, qui fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de contrôle rigoureuse.