Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.