Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer le mot :

« objectives ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.

L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.

Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.