- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permettrait l'extension du fichier FIJAIT.
Ce fichier, créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, afin de lutter contre la récidives des terroristes islamistes radicaux, est également utilisé pour ficher de nombreux militants politiques corses, basques, altermondialistes, écologistes etc. condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les terrorismes islamistes et ce fichier ne prévoit pas de différence de traitement entre toutes ces personnes qui se retrouvent donc au même rang. Il apparait injustifié de faire peser des contraintes identiques à des individus condamnés pour des faits de gravité variant grandement.
Aussi, l'extension d'un fichier déjà large et coercitif sur toutes les activités en lien avec le terrorisme pose d'autant plus problème que cet article propose de pouvoir ficher au FIJAIT les individus ayant commis de simples atteintes aux biens matériels, au même titre que ceux commettant des atteintes grave à la vie humaine, alors mêmes que d'autres fichiers judiciaires moins attentatoires aux personnes peuvent déjà être utilisés et semblent plus en accord avec les standards constitutionnels et européens en matière de régime des fichiers judiciaires.
Au regard de tous ces éléments, l'article 3 suscite un risque d'amalgame avec le terrorisme islamique qui est dangereux et ouvre la porte à une dérive répressive dans l'utilisation du fichage antiterroriste. C'est pourquoi cet amendement propose sa suppression.