Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. Dans le climat que nous connaissons et qui justifie ce projet de loi il semble qu’il conviendrait d’adopter la logique inverse et d’au contraire augmenter le contrôle.