- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« atteinte »
insérer les mots :
« par la force ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à attenter par la force ».
Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national.
Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à la liberté d'expression politique. En effet, le risque est grand que des associations ou partis politiques qui revendiquent l'autonomie, voire l'indépendance de certains territoires soient, par interprétation excessive, victimes de dissolution.
Le droit actuel permet largement de dissoudre des associations et groupuscules considérés comme dangereux, incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Les autorités françaises l'ont utilisé à plusieurs reprises ces quarante dernières années, comme par exemple la dissolution de divers mouvements néonazis ou néofascistes, ou d'extrême gauche après mai 1968.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser, au même titre que pour l'atteinte par la force à la forme républicaine du Gouvernement, que la facilitation de la dissolution des associations concerne celles dont l'objet est de porter atteinte à l'intégrité du territoire national également par la force.